Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 novembre 2000 portant le numéro 727754,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « contrôle d'accès » dont la finalité est le contrôle et la gestion des accès des personnes et des véhicules dans les formations de la marine nationale.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation type et date, présence et/ou absence sur site) ;
- aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, horaire de début et de fin de visite) ;
- au déplacement des personnes (numéro du badge ou du laissez-passer, date de création et période de validité, couleur et zones de circulation autorisées, personne ou service visité et motif, incidents date, perte, vol ou détérioration de la carte d'accès) ;
- à l'identification des véhicules (numéro du badge ou du laissez-passer, privé ou d'entreprise, marques et types, numéro minéralogique, titulaire de l'autorisation d'accès, numéro de l'autorisation, emplacement de parcage autorisé, date d'établissement) ;
- à la mise en garde des visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, fonction ou entreprise, conduite à tenir).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est d'une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation d'accès et d'un an pour les ressortissants étrangers à compter de la délivrance de l'autorisation d'accès, à l'exception de la mise en garde qui est conservée jusqu'à sa levée.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandement des formations concernées ;
- le service chargé du contrôle et de la gestion des accès ;
- les membres des corps d'inspection.

Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des formations de la marine nationale ayant mis en oeuvre le traitement.

Art. 6. - Les commandants des formations de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 janvier 2001.